La SCI ou société civile immobilière : mode d’emploi

L’acquisition d’un bien immobilier permet de profiter de certains avantages fiscaux. Avoir une part dans une société civile immobilière permet de profiter d’une rentabilité intéressante. En y investissant, vous devenez actionnaire de la société et vous pourrez profiter des avantages que cela en découle. La SCPI permet d’acquérir un logement principal, de réaliser des projets d’investissement immobilier ou de faciliter la succession.

Société civile immobilière ; qu’est-ce que c’est ?

La création d’une société civile immobilière est définie par le Code civil et les articles 1832. Il s’agit d’une structure instituée par deux ou plusieurs associés, dont l’objectif consiste à gérer un ou plusieurs parcs immobiliers. L’ensemble des biens inclus dans le patrimoine immobilier est la propriété de la SCI. Les associés sont actionnaires dont les parts sociales seront définies selon l’apport de chacun. La création d’une SCI peut répondre à certaines problématiques. La SCI permet de réaliser légalement un investissement collectif, de protéger un concubin d’un régime d’indivision, et de faciliter l’acte successoral d’un actif immobilier.

Commet créer une SCI ?

La constitution d’une SCI reprend les mêmes procédures que celle d’une société classique. Pour une SCI, il faut donc définir le statut de la société civile, rédiger une annonce légale et l’inscrire au Centre des formalités d’entreprise et au tribunal de commerce. Afin de déterminer le statut de la société, il est important de savoir le taux d’imposition associé. En règle général, la SCI est imposable sur le revenu, mais dans certains cas, il est possible de choisir une fiscalité se basant sur l’impôt sur les sociétés. Depuis 2009, la SCI est devenue indirectement imposable. La quote-part de chaque associé fait désormais partie des revenus fonciers. Ce sont les associés qui sont donc imposables et non la société civile immobilière elle-même.

Le capital de la société constitue également un point important à ne pas négliger lors de la constitution de la SCI. Si le régime classique consiste à instaurer une SCI à capital fixe, le plus avantageux est d’en adopter une avec un capital variable. De ce fait, les associés peuvent fixer eux-mêmes le plafond de capital minimum et maximum. Il n’y a aucun formalisme à réaliser chaque fois qu’il y a une variation dans les limites du capital.

SCI : quelles règles s’appliquent aux associés ?

Afin d’éviter les conflits, les associés doivent fixer certaines règles, qui devront être notifiées dans le statut. Ces règles sont utiles surtout si un associé souhaite vendre ses parts. En règle générale, un associé ne peut pas se retirer de la SCI et céder ses parts sociales sans l’agrément des autres. Mais selon les règles établies, il est par exemple possible d’accéder à sa requête même si les associés n’ont pas accepté unanimement son départ. Ces règles limitent les actions des associés, pour éviter les abus.