Comment obtenir un justificatif de résidence fiscale ?

Vous venez d'investir dans une start-up innovante basée aux États-Unis et on vous demande un justificatif de votre résidence fiscale ? Vous n'êtes pas seul(e) ! De nombreux investisseurs immobiliers internationaux, expatriés, propriétaires ou particuliers effectuant des transactions transfrontalières se confrontent à cette exigence. Ce document, souvent perçu comme un simple papier administratif, est en réalité un élément clé pour gérer efficacement vos obligations fiscales et financières à l'étranger, notamment en matière d'impôts fonciers et de revenus locatifs perçus à l'étranger.

Le justificatif de résidence fiscale est un document officiel émis par l'administration fiscale d'un pays qui atteste que vous êtes considéré comme résident fiscal de ce pays. Il est crucial pour éviter la double imposition, se conformer aux réglementations fiscales internationales, et faciliter vos opérations financières à l'étranger, qu'il s'agisse d'investissements immobiliers, d'ouverture de comptes bancaires ou de transferts de fonds. Ce document est parfois appelé attestation de résidence fiscale ou certificat de résidence fiscale, mais l'objectif reste le même : prouver votre statut fiscal à un tiers, que ce soit une banque internationale, une administration étrangère, un notaire lors d'une transaction immobilière ou une entreprise.

Comprendre les fondamentaux de la résidence fiscale : un enjeu immobilier

Avant de vous lancer dans les démarches pour obtenir un justificatif de résidence fiscale, notamment pour vos projets immobiliers internationaux, il est essentiel de bien comprendre la notion de résidence fiscale elle-même. La résidence fiscale est déterminée par des critères précis définis par la législation de chaque pays et par les conventions fiscales internationales. Cette détermination impacte directement le traitement fiscal de vos biens immobiliers et de vos revenus.

Définition de la résidence fiscale : impact sur vos biens immobiliers

En France, par exemple, une personne est considérée comme résidente fiscale si elle remplit l'un des critères suivants, définis par l'article 4B du Code Général des Impôts : son foyer (lieu où la famille réside) est situé en France, elle y séjourne principalement (plus de 183 jours par an), elle exerce une activité professionnelle en France, ou elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Ces critères sont hiérarchisés, et c'est l'administration fiscale qui, en fonction de votre situation, déterminera si vous êtes résident fiscal français. Cette qualification influencera l'imposition de vos revenus fonciers, de vos plus-values immobilières et de votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Prenons l'exemple de Pierre, qui travaille à Genève mais dont sa femme et ses enfants résident à Lyon dans un bien immobilier familial. Bien qu'il passe la plupart de son temps en Suisse, son foyer est en France, ce qui le rend résident fiscal français. Il sera donc imposé en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ses revenus suisses. À l'inverse, Marie est étudiante à Londres depuis plus de deux ans et possède un appartement qu'elle loue en France. Bien qu'elle ait une adresse en France, son séjour principal est au Royaume-Uni, et elle pourrait être considérée comme résidente fiscale britannique. Elle devra alors déclarer ses revenus locatifs français au Royaume-Uni et potentiellement bénéficier de la convention fiscale franco-britannique pour éviter la double imposition.

Différence entre résidence fiscale et domicile fiscal : importance pour vos investissements immobiliers

Il est important de ne pas confondre résidence fiscale et domicile fiscal, surtout en matière d'investissements immobiliers. Le domicile fiscal est le lieu où vous êtes enregistré auprès de l'administration fiscale, alors que la résidence fiscale détermine l'État où vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières. Une personne peut avoir son domicile fiscal en France, mais être considérée comme résidente fiscale dans un autre pays, et vice-versa. Il est donc crucial de bien distinguer ces deux notions, car la résidence fiscale détermine vos obligations fiscales au niveau international et influence la taxation de votre patrimoine immobilier.

Les conventions fiscales internationales : optimiser la taxation de vos biens immobiliers

Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux conclus entre deux États pour éviter la double imposition des revenus et des actifs, y compris les biens immobiliers. Elles permettent de déterminer quel État a le droit d'imposer certains types de revenus, en fonction de la résidence fiscale du contribuable et de la nature des revenus ou des actifs. Par exemple, la convention fiscale franco-suisse prévoit des règles spécifiques pour l'imposition des salaires, des revenus fonciers et des plus-values immobilières. Ces conventions peuvent octroyer un crédit d'impôt en France pour les impôts payés à l'étranger sur vos revenus fonciers.

Ces conventions jouent un rôle essentiel dans la détermination de la résidence fiscale et dans la taxation de vos biens immobiliers situés à l'étranger, car elles peuvent modifier les règles générales définies par la législation nationale. Pour trouver les conventions fiscales conclues par la France, vous pouvez consulter le site web de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou le site de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Ces conventions sont des outils précieux pour comprendre vos obligations fiscales et pour optimiser votre situation au niveau international, notamment en matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si vous possédez des biens immobiliers à l'étranger dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

Êtes-vous résident fiscal ? test d'auto-évaluation (non exhaustif)

Ce quiz rapide peut vous aider à évaluer votre situation et à déterminer si vous êtes potentiellement considéré comme résident fiscal français, ce qui aura un impact sur la taxation de vos biens immobiliers. Cependant, il ne remplace pas une consultation avec un expert fiscal :

• Votre foyer (lieu où résident votre conjoint et vos enfants) est-il situé en France et y passez-vous la majorité de votre temps ?
• Passez-vous plus de 183 jours par an en France, même si vous avez des activités à l'étranger ?
• Exercez-vous une activité professionnelle principale en France, qui génère la majorité de vos revenus ?
• Le centre de vos intérêts économiques (investissements, revenus, patrimoine immobilier, etc.) est-il situé en France ?
• Êtes-vous redevable de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France ?

Si vous avez répondu "oui" à la plupart de ces questions, il est probable que vous soyez considéré comme résident fiscal français. Dans ce cas, vous devrez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris vos revenus fonciers perçus à l'étranger, et potentiellement payer l'IFI sur vos biens immobiliers situés à l'étranger. Toutefois, ce test n'est qu'une indication et ne remplace pas un avis professionnel. Il est fortement recommandé de consulter un expert fiscal spécialisé en immobilier international pour confirmer votre situation et pour obtenir des conseils personnalisés, notamment en matière d'optimisation fiscale.

Les différents types de justificatifs de résidence fiscale : lesquels utiliser pour vos transactions immobilières ?

Il existe plusieurs types de documents qui peuvent servir de justificatif de résidence fiscale, mais le plus courant et le plus fiable pour les transactions immobilières est l'attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale. D'autres documents peuvent également être acceptés, en fonction des circonstances et des exigences de l'organisme demandeur, notamment lors de l'acquisition ou de la vente d'un bien immobilier à l'étranger.

Justificatif standard délivré par l'administration fiscale (france : attestation de résidence fiscale) : le document requis pour vos actes notariés

L'attestation de résidence fiscale est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en France. Elle contient généralement les informations suivantes : votre nom, votre adresse, votre numéro fiscal, la période de validité de l'attestation, et une référence à la convention fiscale applicable, le cas échéant. Ce document est généralement suffisant pour la plupart des démarches administratives nécessitant une preuve de résidence fiscale, notamment lors de la signature d'un acte notarié pour l'acquisition ou la vente d'un bien immobilier à l'étranger.

Vous aurez besoin de ce type de justificatif pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier, pour bénéficier des avantages d'une convention fiscale en matière d'impôts fonciers, ou pour effectuer des transactions immobilières dans un autre pays. L'attestation de résidence fiscale est la preuve la plus solide de votre statut fiscal et est largement reconnue par les administrations et les institutions financières du monde entier. En France, en 2023, plus de 1,2 million d'attestations de résidence fiscale ont été délivrées.

Déclaration de revenus comme preuve : un justificatif acceptable dans certains cas

Dans certains cas, votre déclaration de revenus peut servir de justificatif de résidence fiscale, notamment pour justifier de votre situation auprès d'un organisme prêteur lors d'une demande de prêt immobilier. En effet, la déclaration de revenus indique votre adresse et votre statut fiscal, et peut donc être considérée comme une preuve de votre résidence fiscale. Cependant, la déclaration de revenus est souvent moins probante que l'attestation de résidence fiscale, car elle ne contient pas toutes les informations nécessaires et n'est pas toujours acceptée par les organismes demandeurs, notamment les notaires lors de la signature d'un acte de vente.

La déclaration de revenus peut être utilisée comme justificatif si vous n'avez pas encore reçu votre attestation de résidence fiscale, ou si l'organisme demandeur accepte ce type de document. Il est important de noter que la déclaration de revenus doit être récente (datant de moins de 3 mois) et doit indiquer clairement votre adresse et votre statut fiscal. De plus, elle devra être accompagnée d'un avis d'imposition.

Autres documents acceptables (selon les pays et les situations) : utiles pour les démarches locales

Dans certains cas, d'autres documents peuvent être acceptés comme preuve de résidence fiscale, tels que les factures de services publics (électricité, gaz, eau) à votre nom, votre contrat de location, votre attestation d'assurance habitation, ou vos relevés bancaires (avec votre adresse). L'acceptation de ces documents dépendra de l'organisme demandeur et de la législation du pays concerné, notamment lors de démarches administratives locales liées à votre bien immobilier (raccordement aux réseaux, paiement des taxes locales, etc.).

Par exemple, pour ouvrir un compte bancaire dans un pays où vous êtes expatrié afin de gérer les dépenses liées à votre bien immobilier, la banque peut vous demander une facture de services publics récente à votre nom. De même, pour justifier de votre résidence fiscale auprès d'une administration étrangère en vue d'obtenir un permis de construire, vous pouvez fournir votre contrat de location ou votre attestation d'assurance habitation. Il est donc important de se renseigner auprès de l'organisme demandeur pour connaître les documents acceptables.

Tableau comparatif des types de justificatifs

Type de Justificatif	Avantages	Inconvénients	Situations Appropriées (Immobilier)
Attestation de Résidence Fiscale	Preuve officielle, largement reconnue, exigée par les notaires	Délais d'obtention (environ 2 à 4 semaines), nécessité de faire la demande	Ouverture de compte bancaire à l'étranger pour financer l'acquisition, signature d'un acte notarié, application des conventions fiscales sur les revenus fonciers
Déclaration de Revenus	Facilement accessible, prouve le statut fiscal, peut être acceptée par les banques	Moins probante que l'attestation, peut ne pas être acceptée par les notaires	Justificatif temporaire en attendant l'attestation, demande de prêt immobilier
Factures de Services Publics, Contrat de Location, etc.	Prouvent l'adresse, faciles à obtenir, utiles pour les démarches locales	Acceptation variable, peuvent ne pas suffire pour les transactions importantes	Raccordement aux réseaux (eau, électricité), paiement des taxes locales, démarches administratives courantes

Procédure d'obtention d'un justificatif de résidence fiscale (focus sur l'attestation officielle) : les étapes clés pour vos projets immobiliers

La procédure d'obtention d'une attestation de résidence fiscale varie en fonction du pays. En France, vous pouvez effectuer la demande en ligne ou par courrier, auprès de votre Service des Impôts des Particuliers (SIP). Il est important de suivre attentivement les instructions et de fournir tous les documents requis pour éviter tout retard ou rejet de votre demande, notamment si vous avez besoin de ce document rapidement pour conclure une transaction immobilière.

Obtention en ligne (le cas échéant) : la méthode la plus rapide et efficace

En France, la demande d'attestation de résidence fiscale peut se faire en ligne via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous devez vous connecter à votre compte, accéder à la rubrique "Mes démarches" et sélectionner "Demander une attestation de résidence fiscale". Vous devrez ensuite remplir un formulaire en ligne et joindre les documents justificatifs requis. Selon les chiffres de la DGFiP, environ 70% des demandes d'attestation de résidence fiscale sont effectuées en ligne en 2024.

La procédure en ligne est généralement plus rapide et plus simple que la demande par courrier. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande et recevoir l'attestation directement dans votre espace personnel. Il est important de conserver une copie de votre demande et des documents justificatifs, au cas où vous devriez les fournir ultérieurement, notamment au notaire lors de la signature de l'acte de vente.

Obtention par courrier : une alternative toujours possible

Si vous ne pouvez pas effectuer la demande en ligne, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'attestation de résidence fiscale à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP). Vous devez indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro fiscal, la raison de votre demande (par exemple, "acquisition d'un bien immobilier à l'étranger"), la période concernée et la convention fiscale applicable, le cas échéant. Vous devez également joindre une copie de votre pièce d'identité et de tout autre document justificatif pertinent.

Voici un modèle de lettre de demande :

 [Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse] [Votre Numéro Fiscal] [Nom du Service des Impôts des Particuliers] [Adresse du Service des Impôts des Particuliers] [Date] Objet : Demande d'attestation de résidence fiscale pour acquisition immobilière à l'étranger Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir me délivrer une attestation de résidence fiscale pour la période du [date de début] au [date de fin]. Je suis résident fiscal français. J'ai besoin de cette attestation pour l'acquisition d'un bien immobilier situé à [pays] et pour me conformer aux exigences du notaire en charge de la transaction. Je joins à cette lettre une copie de ma pièce d'identité et [autres documents justificatifs, par exemple, une copie de la promesse de vente]. Je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature] 

Il est important d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande. Vous devez également conserver une copie de la lettre et des documents justificatifs. Le coût d'un envoi en recommandé avec accusé de réception est d'environ 6 euros en 2024.

Délais d'obtention : anticipez pour vos transactions immobilières

Les délais d'obtention d'une attestation de résidence fiscale peuvent varier en fonction de la charge de travail du service des impôts et de la complexité de votre situation. En général, il faut compter entre deux et quatre semaines pour recevoir l'attestation. Il est donc impératif d'anticiper votre demande et de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer les démarches, surtout si vous avez une date limite pour la signature d'un acte de vente.

Pour accélérer le processus, assurez-vous que votre dossier est complet et que vous avez fourni toutes les informations et les documents requis. Vous pouvez également contacter votre service des impôts pour connaître l'état d'avancement de votre demande et pour obtenir des informations complémentaires. En cas de retard important, vous pouvez envoyer une lettre de relance ou contacter le médiateur fiscal. Il est conseillé de faire votre demande au moins un mois avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente.

Cas particuliers : entreprises, Non-Résidents et régularisation de situation

Certaines situations particulières peuvent nécessiter des démarches spécifiques pour obtenir un justificatif de résidence fiscale. Par exemple, si vous n'êtes pas encore déclaré auprès de l'administration fiscale, vous devez régulariser votre situation en effectuant une déclaration de revenus tardive. De même, si vous êtes une entreprise, vous devez suivre une procédure spécifique pour obtenir une attestation de résidence fiscale pour votre société, notamment si vous investissez dans l'immobilier à l'étranger par le biais de votre entreprise.

Les non-résidents ayant des revenus en France doivent également obtenir une attestation de résidence fiscale pour bénéficier des avantages des conventions fiscales, notamment en matière d'impôts fonciers. Dans ce cas, ils doivent contacter le Service des Impôts des Non-Résidents (SINR) et fournir les documents justificatifs requis. Il est important de se renseigner auprès de l'administration fiscale pour connaître les démarches à suivre dans votre situation spécifique. En 2023, plus de 300 000 non-résidents ont déclaré des revenus fonciers en France.

FAQ : cas particuliers fréquents

• **Je suis expatrié(e) et j'achète un bien immobilier dans mon pays d'accueil, comment puis-je prouver ma résidence fiscale ?** Vous devrez fournir une attestation de résidence fiscale de votre pays d'accueil, ainsi que des justificatifs de votre activité professionnelle et de votre lieu de séjour.
• **Je suis retraité(e) et je vis à l'étranger, comment obtenir un justificatif pour acheter un bien immobilier ?** Vous devrez fournir une attestation de résidence fiscale de votre pays de résidence, ainsi qu'une preuve de votre pension de retraite.
• **Je suis étudiant(e) à l'étranger et je souhaite acheter un appartement en France, suis-je considéré(e) comme résident fiscal ?** Cela dépend de la durée de votre séjour et de vos liens avec la France. Si vous séjournez à l'étranger pour une durée limitée et que votre foyer reste en France, vous pouvez être considéré comme résident fiscal français.
• **Je suis travailleur détaché et je souhaite investir dans l'immobilier dans mon pays de détachement, comment prouver ma résidence fiscale ?** Vous devrez fournir une attestation de détachement de votre employeur, ainsi qu'une attestation de résidence fiscale de votre pays d'origine.

V. validité et utilisation du justificatif de résidence fiscale : un document clé pour vos opérations immobilières

Une fois que vous avez obtenu votre justificatif de résidence fiscale, il est important de connaître sa période de validité et les utilisations que vous pouvez en faire, notamment dans le cadre de vos opérations immobilières internationales. La validité du justificatif est généralement d'un an, mais elle peut varier en fonction du pays et de l'organisme demandeur.

Période de validité : attention aux dates limites pour vos transactions immobilières

En France, l'attestation de résidence fiscale est généralement valable pour l'année civile en cours. Cela signifie que si vous obtenez une attestation en juin 2024, elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire de renouveler l'attestation chaque année si vous en avez besoin régulièrement, notamment si vous êtes propriétaire de biens immobiliers à l'étranger.

Certains organismes peuvent accepter une attestation datant de quelques mois, mais il est préférable de fournir une attestation récente pour éviter tout problème, surtout lors de la signature d'un acte de vente. Il est donc conseillé de faire la demande d'attestation chaque année, même si vous n'en avez pas besoin immédiatement. Une attestation de moins de 6 mois est généralement exigée par les notaires.

Utilisations fréquentes : immobilier, banque et conformité fiscale internationale

Le justificatif de résidence fiscale est utilisé dans de nombreuses situations liées à l'immobilier, notamment pour :

• Ouvrir un compte bancaire à l'étranger pour financer l'acquisition d'un bien immobilier
• Obtenir un prêt immobilier dans un autre pays
• Effectuer des transactions financières internationales liées à l'achat ou à la vente d'un bien
• Bénéficier des avantages des conventions fiscales en matière d'impôts fonciers
• Justifier de votre statut fiscal auprès d'une administration étrangère lors de démarches administratives
• Déclarer vos revenus fonciers perçus à l'étranger

Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en Suisse pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, la banque vous demandera une attestation de résidence fiscale pour vérifier votre statut fiscal et pour se conformer aux réglementations internationales en matière de lutte contre la fraude fiscale. De même, si vous souhaitez investir dans un bien immobilier en Espagne, le notaire vous demandera une attestation de résidence fiscale pour calculer les impôts applicables et pour vérifier si vous pouvez bénéficier d'une convention fiscale franco-espagnole.

Que faire en cas de refus de la demande ou d'obtention d'un justificatif incorrect ? les recours possibles

Si votre demande d'attestation de résidence fiscale est refusée, ou si vous recevez une attestation incorrecte, vous avez la possibilité de contester la décision et de demander une révision de votre dossier. Vous devez contacter votre service des impôts et expliquer les raisons de votre contestation, en fournissant tous les documents justificatifs pertinents. Vous pouvez également demander l'aide d'un conciliateur fiscal.

Vous pouvez également faire une réclamation auprès du médiateur fiscal, qui est un organisme indépendant chargé de régler les litiges entre les contribuables et l'administration fiscale. Le médiateur peut vous aider à trouver une solution amiable à votre problème et à obtenir une attestation de résidence fiscale correcte. Il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste spécialisé en immobilier international ou un expert-comptable si vous avez des difficultés à obtenir votre attestation de résidence fiscale ou si vous rencontrez des problèmes complexes liés à la fiscalité de vos biens immobiliers situés à l'étranger. Le coût d'une consultation avec un avocat fiscaliste peut varier entre 200 et 500 euros de l'heure.

VI. erreurs à éviter et conseils utiles : optimiser vos démarches pour l'immobilier international

Pour obtenir un justificatif de résidence fiscale rapidement et facilement, notamment pour vos projets immobiliers internationaux, il est important d'éviter certaines erreurs courantes et de suivre quelques conseils utiles. En fournissant des informations exactes et complètes, en conservant une copie de votre justificatif et en anticipant votre demande, vous maximiserez vos chances d'obtenir une attestation de résidence fiscale sans problème.

Fournir des informations exactes et complètes : la clé d'une demande réussie

L'une des erreurs les plus courantes est de fournir des informations inexactes ou incomplètes dans votre demande d'attestation de résidence fiscale. Il est essentiel de vérifier attentivement toutes les informations que vous fournissez, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro fiscal et la période concernée. Toute erreur ou omission peut entraîner un retard ou un rejet de votre demande, ce qui peut compromettre la réalisation de votre projet immobilier.

Assurez-vous également de fournir tous les documents justificatifs requis, tels que votre pièce d'identité, votre déclaration de revenus, une copie de la promesse de vente (si vous demandez l'attestation pour une acquisition immobilière) et tout autre document pertinent. Plus votre dossier est complet et précis, plus vous avez de chances d'obtenir une attestation de résidence fiscale rapidement.

Conserver une copie du justificatif : une précaution indispensable

Il est fortement recommandé de conserver une copie de votre justificatif de résidence fiscale, ainsi que de tous les documents que vous avez utilisés pour faire votre demande. Cela vous permettra de prouver votre statut fiscal en cas de besoin et de faciliter les démarches administratives ultérieures, notamment auprès du notaire ou de la banque.

Vous pouvez conserver une copie papier de votre justificatif, ou le numériser et le stocker sur votre ordinateur ou sur un cloud. Assurez-vous de conserver votre justificatif dans un endroit sûr et facile d'accès. Il est également conseillé de faire plusieurs copies certifiées conformes par la mairie.

Anticiper la demande : évitez le stress de dernière minute

Comme les délais d'obtention d'une attestation de résidence fiscale peuvent varier, il est important d'anticiper votre demande et de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer les démarches. Si vous avez besoin d'une attestation pour une date précise (par exemple, la date de signature de l'acte de vente), faites votre demande plusieurs semaines à l'avance pour éviter tout stress et tout retard, qui pourraient avoir des conséquences financières importantes.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre service des impôts sur les délais d'obtention moyens, afin de planifier votre demande en conséquence. En anticipant votre demande, vous vous assurez d'avoir votre attestation à temps et d'éviter tout problème. Il est conseillé de commencer les démarches au moins un mois et demi avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente.

Vérifier la validité du justificatif avant de l'utiliser : une vérification essentielle

Avant d'utiliser votre justificatif de résidence fiscale, vérifiez attentivement sa période de validité et assurez-vous qu'il est toujours valable. Si votre justificatif est expiré, vous devrez faire une nouvelle demande pour obtenir une attestation à jour. Une attestation de plus de 6 mois est généralement refusée par les notaires.

Vous pouvez également vérifier si le justificatif contient toutes les informations correctes, telles que votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal. Si vous constatez une erreur, contactez votre service des impôts pour demander une correction. Une erreur sur l'attestation peut entraîner le blocage de la transaction immobilière.

Check-list "avant de demander votre justificatif" : une préparation rigoureuse

• Ai-je déterminé avec certitude mon pays de résidence fiscale, en tenant compte de mes activités et de mes liens économiques ?
• Ai-je rassemblé tous les documents justificatifs nécessaires (pièce d'identité, déclaration de revenus, promesse de vente, etc.) ?
• Connais-je l'adresse et les coordonnées du service des impôts compétent ?
• Ai-je préparé une lettre de demande (si nécessaire), en précisant la raison de ma demande (acquisition immobilière) ?
• Suis-je conscient(e) des délais d'obtention moyens et ai-je anticipé ma demande en conséquence ?

Obtenir un justificatif de résidence fiscale peut sembler complexe, mais en suivant ces conseils et en évitant les erreurs courantes, vous pouvez simplifier le processus et obtenir votre attestation rapidement et facilement. Ce document est essentiel pour de nombreuses opérations internationales, notamment dans le domaine de l'immobilier, alors ne négligez pas cette démarche et assurez-vous d'avoir tous les éléments en main pour réussir votre demande et mener à bien vos projets immobiliers à l'étranger.